Caractère substantiel des modifications avant ouverture

Le juge commercial des référés, saisi d’une demande tendant à faire cesser une exploitation illégale, a posé une question préjudicielle au juge administratif, seul juge ayant le pouvoir d’apprécier la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale en application des dispositions de l’article L. 720-5 VI du code de commerce (actuel article L. 752-15 alinéa 3).

Le Conseil d’Etat a considéré que la modification d’une autorisation d’extension de la surface de vente d’un hypermarché par l’implantation d’une parapharmacie au sein de ce commerce alimentaire ne constituait pas une modification substantielle du projet autorisé pour trois raisons :

  • cette nouvelle implantation ne modifie pas la dominante alimentaire du commerce autorisé et la décision d’autorisation ne limitait pas l’offre commerciale aux seuls produits alimentaires ;
  • cette parapharmacie ne constitue pas un commerce distinct au sein de l’hypermarché alors même qu’elle dispose de caisses distinctes et d’un personnel spécialisé ;
  • la parapharmacie ne représente que 6 % de l’extension autorisée par la commission départementale d’équipement commercial et 0,8 % de la surface totale du magasin.