5 réponses ministérielles sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF dans les ZPPAUP

L’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » prévoit que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire sollicitée dans le périmètre d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain, et Paysager (ZPPAUP) est désormais un avis simple.

Dès lors, le recours contre l’avis de l’ABF auprès du préfet de région a été supprimé.

Cinq réponses ministérielles du 8 septembre 2009 sont venues apporter des précisions quant à la motivation de cette modification.

Le ministère de la culture et de la communication a ainsi indiqué la volonté du législateur de privilégier la rapidité de la procédure, étant entendu que l’efficacité de la protection des ZPPAUP se trouve maintenue, tant par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, que par la nouvelle approche régionale de la politique des ZPPAUP.

En outre, le gouvernement s’interroge, au sujet de la gestion des ZPPAUP, sur la répartition des rôles entre l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, M. Thierry Tuot, conseiller d’Etat, anime actuellement une mission de concertation associant les élus nationaux et territoriaux aux professionnels de l’architecture et de la protection du patrimoine et dont les conclusions ont vocation à s’intégrer dans les débats parlementaires relatifs à la loi dite « Grenelle II », dont le projet doit être examiné en octobre prochain.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale:

Rép. min. QE n° 44690

Rép. min. QE n° 53426

Rép. min. QE n° 53427 

Rép. min. QE n° 54793

Rép. min. QE n° 54794