Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal.

A défaut, la description de l’état initial du site et de son environnement est établie de manière irrégulière, ce qui implique l’annulation de l’arrêté du conseil municipal approuvant la ZAC.

En l’espèce, l’opération d’aménagement voisine est destinée à accueillir notamment un supermarché d’une surface de vente de 2 079 m², un commerce de vêtements d’une surface de vente de 999 m² ainsi qu’une station de distribution de carburants de 259 m².

Voir sur le site Legifrance : CE 3 septembre 2009 Commune de Nort-sur-Erdre, req. n° 309162