Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines.

Les installations soumises à ce nouveau régime

Ce sont les installations qui présentent des dangers et inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ces prescriptions permettront au futur exploitant de connaître les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer dès la conception de l’installation (art. L. 512-7 du Code de l’environnement).

Le nouveau régime exclu les installations relevant des directives SEVESO et IPPC et de l’obligation de l’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337.

Dans un premier temps, seraient impactés les secteurs : de la transformation des matériaux de construction (broyage, matériel vibrant, enrobage, …), du travail mécanique du bois, du plastique et des métaux, de la logistique (entrepôts, stations-service, réfrigérations, blanchisseries) et des éco-entreprises (centres de tri de DEEE, déchetteries, centres de valorisation des déchets non dangereux). Ces activités représentent aujourd’hui 20% des installations soumises à autorisation.

La modification de la nomenclature installations classées devrait avoir lieu cet automne, après concertation avec les organismes professionnels et les associations et avis du Conseil supérieur des installations classées. Les premiers secteurs pourraient être couverts début 2010.

La procédure d’enregistrement

Elle vise un double objectif : la responsabilisation du futur exploitant et la simplification de la procédure. Elle s’articule en trois phases : la constitution du dossier, son instruction et la délivrance ou le refus d’un arrêté d’enregistrement.

Le dossier d’enregistrement devra classiquement contenir des informations sur le pétitionnaire (notamment ses capacités techniques et financières), la localisation de la future installation (plan d’ensemble et des abords), la nature et le volume des activités prévues avec la désignation des rubriques de la nomenclature concernées. Il devra également présenter une proposition de remise en état du site après son arrêt définitif.

Grande nouveauté de ce régime, la justification de la conformité doit être jointe au dossier. L’exploitant y exposera les moyens techniques, procéduraux et de surveillance qu’il compte mettre en place pour garantir le respect des obligations définies par les prescriptions générales et les plans et programmes impactant son installation (PPA, PRQA, Zone naturelle, etc..). Cette justification sera analysée par l’inspecteur des installations classées.

La procédure d’enregistrement ne prévoit ni la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, ni la réalisation d’un enquête publique ou l’avis d’une commission départementale consultative.

Ce dossier est mis à disposition du public par affichage en mairie, publication sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux. Le préfet peut prescrire d’autres publicités en fonction de la nature des risques de l’installation.

Le délai d’instruction devrait être de 4 à 5 mois contre 12 à 18 mois actuellement pour une procédure d’autorisation.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires et décider de basculer d’une procédure d’enregistrement à une procédure d’autorisation, en motivant sa décision (art. L. 512-7-2 du Code de l’environnement).

L’arrêté d’enregistrement est délivré par le préfet après passage en CODERST. Le délai de recours contre cet arrêté est d’un an à compter de la publication de l’acte d’enregistrement. Un délai supplémentaire de six mois à compter de la mise en activité de l’installation peut être accordé.

Voir sur Légifrance (PDF) : Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement