Annulation des dérogations aux exigences d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation:

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation a inséré les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l’habitation.

Selon ces dispositions, le préfet pouvait accorder des dérogations à l’exigence d’accessibilité en raison d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations.

Suite à une requête introduite par une association militant pour pour l’intégration des personnes handicapées moteurs, un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009 a annulé ces dispositions au motif que les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation n’ouvrent certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur les bâtiments existants.

Voir sur le site Légifrance : CE 21 juillet 2009 Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs, req. n° 295382