La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial devait désigner nominativement les membres de la commission afin de permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles d’y siéger (CE 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, req. n° 296528).

Dans un souci de sécurité juridique et afin de couvrir cette irrégularité,  l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a procédé à une validation législative des autorisations d’exploitation délivrées avant le 1er janvier 2009 et attaquées sur ce fondement.

Toutefois, confirmant un premier arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 29 décembre 2008 Société civile de placement immobilier Ficoma, req. n° 08NT00893 : mentionnée aux Tables du Rec. CE), la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que l’Etat ne pouvait, sans porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable prévu par les dispositions de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prendre au cours d’un procès des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation de l’objet du procès, sauf à ce que ces mesures soient justifiées par d’impérieux motifs d’intérêt général.

Or, le risque d’insécurité juridique né de l’éventuelle annulation d’un trop grand nombre de décisions sur ce fondement ne saurait constituer un impérieux motif d’intérêt général dès lors que l’annulation d’une autorisation d’exploitation commerciale pour ce vice de procédure conduit uniquement la commission à se prononcer une nouvelle fois en suivant une procédure régulière (CAA Versailles 25 juin 2009 Société Bricorama France, req. n° 08VE00294).

Par conséquent, la loi de modernisation de l’économie ne peut faire obstacle à ce que soit accueilli le moyen tiré du défaut de caractère nominatif de la désignation, par le préfet, des membres des commissions d’équipement commercial, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2008.