La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme à la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat a tranché : la validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme au droit à un procès équitable.

Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE Société Etablissements Pierre Fabre, req. n° 307862), il casse donc la position adoptée par certaines cours administratives d’appel (notamment Versailles et Nantes) qui considéraient que le risque d’insécurité juridique né de l’éventuelle annulation d’un trop grand nombre de décisions ne saurait constituer un impérieux motif d’intérêt général justifiant que l’Etat puisse, sans porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable (prévu par les dispositions de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), prendre au cours d’un procès des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation de l’objet du procès.

Au contraire, alors même que ce principe de la validation législative tendait à échapper à sa jurisprudence exigeant la désignation nominative des membres des commissions d’équipement commercial  (CE 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, req. n° 296528), le Conseil d’Etat, conscient que cette jurisprudence, dans un contexte de crise, puisse être source d’insécurité juridique et engendrer des conséquences négatives sur les services offerts aux consommateurs et sur l’emploi, admet que la validation législative opérée par la loi du 4 août 2008 était justifiée par un impérieux motif d’intérêt général, celui de contrer les décisions de la Haute Juridiction! Elle n’est donc pas contraire au droit à un procès équitable.