Annulation des dispositions relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés dispensés de formalité préalable

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics était contesté par un avocat en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 euros le montant en deçà duquel les marchés sont dispensés de toute formalité préalable.

Le Conseil d’Etat considère que les principes fondamentaux de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Il estime qu’en l’espèce, en relevant de manière générale de 4 000 à 20 000 euros le montant en deçà duquel tous les marchés sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu ces principes et annule donc cette disposition.

Considérant que l’annulation rétroactive du décret porterait eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, la Haute juridiction diffère toutefois l’effet de sa décision au 1er mai 2010.

Le pouvoir réglementaire devrait prendre d’ici là un nouveau décret rabaissant ce seuil ou fixant des seuils différents en fonction de l’objet du marché.

Voir l’arrêt sur le site du Conseil d’Etat