Publication du décret prolongeant temporairement le délai de validité des CDAC et des CDACi

Catégorie

Aménagement commercial

Date

May 2010

Temps de lecture

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Le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des autorisations prévues à l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée est paru au Journal Officiel du 25 avril 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022134087&dateTexte=&categorieLien=id

Son article 2 prévoit ainsi que :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :

1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;

2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011 ».

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