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Par ordonnance du 21 mai 2010, le Conseil d’Etat a confirmé qu’il ne serait plus compétent pour connaître des recours exercés contre les décisions de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) du fait de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 et que toutes les autorisations de la CNAC sont de la compétence du TA de Paris (CE 21 mai 2010 Société Distribution Casino France, req. n° 339561).
Précisons néanmoins que, du fait des règles de connexité, une nouvelle requête contre une décision de la CNAC, connexe à une requête, non encore jugée, présentée contre cette même décision devant le Conseil d’Etat, avant l’entrée en vigueur du décret du 22 février 2010, devrait être du ressort du Conseil d’Etat (et non du TA de Paris).
L’article R. 341-2 du code de justice administrative dispose en effet :
“Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d’Etat lesdites conclusions. (…)”.
