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L’article 43 de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323), transcrit au code de l’urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, a institué la convention de projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement par les personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction ponctuelles.
Seules les dispositions législatives précitées déterminent le contenu de la convention PUP ce qui laisse une assez grande liberté aux parties pour définir le périmètre du projet, le montant des participations à payer par le pétitionnaire, comme les modalités et les délais de paiement par ce dernier.
La souplesse liée au caractère contractuel de cette participation n’a pas été entamée par le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 (JORF du 24 mars 2010), dont les apports sont relativement circonscrits.
► Il précise que la période d’exonération de la TLE résultant de la convention est décomptée du premier jour de l’affichage en mairie ou au siège de l’EPCI de l’avis mentionnant sa signature (article R. 332-25-3).
► Il inclut parmi les annexes du PLU un document relatif aux périmètres fixés par les conventions PUP (article R. 123-13, 17°).
► Au-delà, le décret du 22 mars 2010 apporte des précisions d’ordre procédural :
– La signature d’une convention PUP par le maire ou le président d’un EPCI doit être autorisée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (article R. 332-25-1).
– Les articles R. 332-25-1, alinéa 2, et R. 332-25-2 organisent les modalités de mise à disposition du public de la convention et détermine les mesures de publicité dont elle doit être l’objet.
– L’article R. 332-41 est modifié afin que la nature, le montant et les dates d’encaissement des contributions obtenues en application d’une convention PUP soient inscrits sur le registre des contributions d’urbanisme.
