Catégorie
Contrats publics
Date
August 2010
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Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 juillet 2010 Commune de Lorry-les-Mets (req. n° 310032 : à paraître aux Tables du Rec. CE), que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs.
En outre, la Haute Assemblée apporte une précision utile tirée du fondement contractuel de la garantie de parfait achèvement. C’est ainsi que, le maître d’ouvrage, qui a invoqué en première instance la responsabilité contractuelle de l’entreprise, est logiquement recevable à se prévaloir pour la première fois en appel de la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne relevant pas d’une cause juridique distincte.