Procédure adaptée et information appropriée des candidats

Dans une décision en date du 24 février 2010 Communauté de Communes de l’Enclave des Papes (req. n° 333569 : Publié au Rec. CE), le Conseil d’Etat a précisé que : « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu’il met en œuvre une procédure adaptée sur le fondement de l’article 28 du code des marchés publics, d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ».

En d’autres termes, si dans le cadre de la passation d’un marché selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur opère une sélection des candidatures préalable au choix des offres, il devra, d’une part, informer préalablement les candidats de l’existence de cette phase de sélection, d’autre part, les informer sur les modalités de cette sélection.

Dans le prolongement de la décision ANPE (CE 30 janvier 2009, req. n° 290236 : Rec. CE p. 3), le Conseil d’Etat rappelle ainsi que les marchés passés selon une procédure adaptée sont, eux aussi, soumis aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.