Veille du 24 au 30 septembre 2010

A LA UNE

 Directive recours : publication de formulaires pour les DSP, explications de Bercy pour les marchés

 Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845955&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Textes officiels

 

Environnement

Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850949&dateTexte=&categorieLien=id

Grand Paris

Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022863002&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

ICPE

Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865723&dateTexte=&categorieLien=id

Immobilier

Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022862561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Travaux parlementaires

 

Collectivités locales

 

Réforme des collectivités : les députés confirment leur désaccord avec le Sénat (Dalloz.fr, 24 septembre 2010)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp

 

 

Droit des étrangers

 

Les syndicats de la juridiction administrative sont inquiets de l’impact du projet de loi immigration (Dalloz.fr, 24 septembre 2010)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp

 

 

Réponses ministérielles

Marchés publics

Marchés publics – réglementation – prestations de services intellectuels
QE 81893 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) Réponse du 28/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Marchés publics – appels d’offres – accès. PME

QE 80417 question de Mme Pinel Sylvia (S.R.C.) Réponse du 28/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Marché public: le mémoire technique et la note méthodologique sont-ils communicables ? (Blog M. Icard, 29 septembre 2010)

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2503.

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/marche-public–le-memoire-technique-et-la-note-methodologique-sont-ils-communicables–_6A9834B2-9558-4D18-9BBC-3CDECFB329FD

Marchés publics – appels d’offres – accès. PME : QE 86202 question de Mme Branget Françoise (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Marchés publics – passation – critères de choix. réglementation : QE 84594 question de M. Bertrand Xavier (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Marchés publics – entreprises – avances. montant : QE 83222 question de M. Chassaigne André (GDR) – Puy-de-Dôme Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Marchés publics – passation – critères de choix. réglementation : QE 81158 question de Mme Rosso-Debord Valérie (UMP) – Meurthe-et-Moselle Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Marchés publics – passation – partenariat public-privé. perspectives : QE 78862 question de M. Cornut-Gentille François (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Urbanisme

Communes – urbanisme – droit de préemption. réglementation

QE 67073 question de M. Vanneste Christian (UMP) : Réponse du 28/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement (Gazette des communes, 29 septembre 2010)

Question écrite n° 12315 de M. Jean Louis Masson, Rép. publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312315.html

Urbanisme – PLU – classement en zone non aedificandi. réglementation : QE 82876 question de M. Verchère Patrice (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Urbanisme – permis de construire – zones agricoles. réglementation : QE 79417 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Urbanisme insulaire : incertitudes juridiques pour les populations et les élus liées à l’application de la loi littoral

Question écrite n° 12659 de M. François Marc (Finistère – SOC) – JO Sénat du 23/09/2010 – page 2482

 

Application du nouveau régime des permis de construire

Question écrite n° 14498 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2481

Environnement

Déchets, pollution et nuisances – installations classées – déclarations simplifiées. bilan : QE 76721 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP) Rép. du 21/09/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Précisions sur le rôle du maire en matière de dépollution des sols (Gazette des communes, 24 septembre 2010)

QE de André Wojciechowski, JO de l’Assemblée nationale du 14 septembre 2010, n° 75717

Jurisprudence

ICPE

Autorisation provisoire de la poursuite d’une installation classée fonctionnant sans titre d’exploitation (CPEN, 24 septembre 2010)

TA Caen, 15 juill. 2010, n° 0902076, Assoc. Manche Nature

http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue/source.do?docId=1&attId=110448

Urbanisme

Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

(Dalloz., 29 septembre 2010) : CE 15 sept. 2010, Thalineau, req. n° 330734

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825775&fastReqId=1893142326&fastPos=1

Procédure contentieuse

Mentions non obligatoires dans les jugements (Dalloz.fr, 29 septembre 2010) : CE 17 sept. 2010, Cne de Saint-Bauville de la Tour, req. n° 316259

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825772&fastReqId=837995658&fastPos=1

A signaler par ailleurs

Environnement

Borloo sauve l’essentiel de son budget (Journal de l’environnement, 29 septembre 2010)

http://www.journaldelenvironnement.net/article/borloo-sauve-l-essentiel-de-son-budget,19315?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

La responsabilité sociale et environnementale dotée d’une norme (Les Echos, 24 septembre 2010)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/020811638443.htm

Grand Paris

Marc Véron nommé à la tête de la Société du grand Paris (SGP) (Gazette des communes, 29 septembre 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/45862/marc-veron-nomme-a-la-tete-de-la-societe-du-grand-paris-sgp/

Le Val d’Oise ne veut pas être le laissé pour compte du Grand Paris (Localtis, 28 septembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260389279

L’Autorité de la concurrence aura à l’oeil la Société du Grand Paris (Le Moniteur, 29 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/169-concurrence/article/actualite/769229-l-autorite-de-la-concurrence-aura-a-l-oeil-la-societe-du-grand-paris

Marchés publics

Marché public : peut-on prévoir un mode de rémunération « au mérite » pour le candidat retenu ? (Le Moniteur, 29 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769158-marche-public-peut-on-prevoir-un-mode-de-remuneration-au-merite-pour-le-candidat-retenu

Urbanisme

Les études de sécurité publique étendues à de nouvelles opérations (Localtis, 30 septembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260397921

Des architectes regrettent l’intervention policière dans l’urbanisme des cités (Les inrocks, 23 septembre 2010)

http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51308/date/2010-09-23/article/des-architectes-regrettent-lintervention-policiere-dans-lurbanisme-des-cites/