Veille du 15 au 21 octobre 2010

A LA UNE

 

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée (Localtis, 20 octobre 2010)

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : l’intégralité du texte qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (version provisoire)

 

 

Travaux parlementaires

 

Droit électoral

 

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale : Rapport n° 41 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010

http://www.senat.fr/rap/l10-041/l10-041.html

 

 

 

Réponses ministérielles

Environnement

Affaissements miniers : les collectivités peuvent obtenir réparation

Question écrite de Jean Louis Masson, JO du Sénat du 14 octobre 2010, n° 14573

Marchés publics

Marchés publics – appels d’offres – réglementation : QE 70214 question de Mme Zimmermann Marie-JoRép. du 19/10/2010

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Possibilité pour les communes de se grouper pour passer des commandes Question n° 10231 posée par M. Jean Louis Masson – Réponse du 14 octobre 2010

Urbanisme

Urbanisme – cartes communales – zones non aedificandi. dérogations. Réglementation : QE 85989 question de Mme Faure Martine – Rép. du 19/10/2010

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Urbanisme – permis de construire – architectes des Bâtiments de France. Compétences : QE 40774 question de Mme Zimmermann Marie-Jo : Rép. du 19/10/2010

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Jurisprudence

Commande publique

Obligation de reprise des personnels d’un marché à l’autre (Achats & contrats publics, 15 octobre 2010)

TA Paris, 7 juin 2010, Soc. Korrigan, req. 1008939/2 ; TA Amiens, 22 juillet 2010, Compagnie St-Quentinoise des transports, req. 1001850

http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/10/obligation-de-reprise-des-personnels-dun-march%C3%A9-%C3%A0-lautre.html

Quid de la notion de cause juridique distincte dans le contentieux des marchés publics ? (Blog M. Icard, 15 octobre 2010)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/quid-de-la-notion-de-cause-juridique-distincte-dans-le-contentieux-des-marches-publics–_13D93896-2DE2-4C27-A7FD-C2EA03DABAE3

Construction

Construction de maison individuelle : l’ordre public demeure au-delà du champ d’application légal (Dalloz.fr, 18 octobre 2010)

Civ. 3e, 6 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-66.252

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022903852&fastReqId=866637565&fastPos=1

Contentieux

Le juge unique n’est pas inconstitutionnel (Dalloz.fr, 20 octobre 2010)

Cons. const. 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-54-qpc/decision-n-2010-54-qpc-du-14-octobre-2010.49807.html

Droit des étrangers

Rétention administrative : un « avocat astucieux » (Dalloz.fr, 20 octobre 2010)

 Civ. 1re, 6 oct. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.367

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022903496&fastReqId=512397747&fastPos=1

Environnement

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (Lexisnexis, 20 octobre 2010)

Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-57-qpc/decision-n-2010-57-qpc-du-18-octobre-2010.49861.html

voir aussi commentaire ici :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260483382

Impact des préoccupations environnementales dans l’interprétation de la Convention EDH : affaire du Prestige (Dalloz.fr, 15 octobre 2010)

CEDH 28 sept. 2010, Mangouras c. Espagne, n° 12050/04

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=12050/04&sessionid=60743948&skin=hudoc-fr

Urbanisme commercial

QPC sur la taxe sur les surfaces commerciales

 

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-58-qpc/decision-n-2010-58-qpc-du-18-octobre-2010.49852.html

 

 

A signaler par ailleurs

Collectivités locales

Le second rapport Attali n’épargne pas les collectivités territoriales (Dalloz.fr, 19 octobre 2010)

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Rapport-attali.pdf

Commande publique

 

Les enjeux de la dématérialisation des marchés publics (Marchespublicspme.com, 20 octobre 2010)

http://www.marchespublicspme.com/news-enjeux-dematerialisation-marches-publics.html

Bruxelles ouvre une base de données gratuite pour faciliter la réponse aux appels d’offres

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/770656-bruxelles-ouvre-une-base-de-donnees-gratuite-pour-faciliter-la-reponse-aux-appels-d-offres

Contrats de partenariat : la Mappp a mis en ligne deux fiches techniques (Le Moniteur, 20 octobre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/770636-contrats-de-partenariat-la-mappp-a-mis-en-ligne-deux-fiches-techniques

http://www.ppp.bercy.gouv.fr/fiche_urgence_complexite.pdf

http://www.ppp.bercy.gouv.fr/comparaison_systemes_juridiques_francais.pdf

La DAJ publie les nouveaux formulaires OUV et le compte rendu du « chat » sur la dématérialisation (Localtis, 21octobre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260486222

Obligation de reprise des personnels d’un marché à l’autre (Achats & contrats publics, 15 octobre 2010)

TA Paris, 7 juin 2010, Soc. Korrigan, req. 1008939/2 ; TA Amiens, 22 juillet 2010, Compagnie St-Quentinoise des transports, req. 1001850

http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/10/obligation-de-reprise-des-personnels-dun-march%C3%A9-%C3%A0-lautre.html

Quid de la notion de cause juridique distincte dans le contentieux des marchés publics ? (Blog M. Icard, 15 octobre 2010)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/quid-de-la-notion-de-cause-juridique-distincte-dans-le-contentieux-des-marches-publics–_13D93896-2DE2-4C27-A7FD-C2EA03DABAE3

Environnement

Le Grenelle de l’environnement est-il un échec ? (Journal de l’environnement, 21 octobre 2010)

http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-grenelle-de-l-environnement-est-il-un-echec,19672?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

PPP

 

Un PPP pour enfouir des lignes électriques ? (Localtis, 18 octobre 2010)

Note de la direction des affaires juridiques du 30 septembre 2010, « Contrat de partenariat. Enfouissement des lignes du réseau de distribution d’électricité. »

http://www.ppp.bercy.gouv.fr/note_daj_eclair_pub.pdf

Xynthia

Xynthia : coup d’envoi « début 2011 » de l’enquête publique sur les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique (Localtis, 20 octobre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260485617