Veille du 7 au 13 décembre 2010

A suivre cette semaine (du 13 au 19 décembre 2010)…

 

Au Journal officiel

Environnement

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023175055&dateTexte=&categorieLien=id

Marchés publics

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023217416&fastPos=1&fastReqId=1334374610&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Réponses ministérielles

Urbanisme

Zones franches urbaines

QE de François Sauvadet, JO de l’Assemblée nationale du 16 novembre 2010, n° 78165

http://infos.lagazettedescommunes.com/50486/zones-franches-urbaines-3/

Jurisprudence

Collectivités territoriales

Décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-618-dc/decision-n-2010-618-dc-du-09-decembre-2010.51194.html

Commande publique

Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ? (Blog M. Icard, 8 décembre 2010)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 330648.

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/marche-public–peut-on-solder-le-marche-resilie-aux-frais-et-risques-avant-celui-de-substitution–_4673FAD1-E578-473A-A727-14935272344A

Domanialité

La passation d’un contrat d’occupation du domaine public doit-elle être précédée d’une mise en concurrence ? (Blog M. Icard, 10 décembre 2010)

Conseil d’État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon.

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/la-passation-d-un-contrat-d-occupation-du-domaine-public-doit-elle-etre-precedee-d-une-mise-en-concurrence–_1CE9386E-3369-4DD3-9E51-88DE516ED747

ICPE

Le préfet peut prendre à tout moment les mesures nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (CPEN, 8 décembre 2010)
§ Ces mesures, adressées à l’exploitant d’une installation classée, peuvent intervenir après la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Outre l’emprise de l’installation en cause, elles peuvent également concerner des terrains situés au-delà du strict périmètre de l’installation.

 CE, 26 nov. 2010, n° 323534, Sté Arcelormittal France

Liberté publique

L’État ne peut pas attendre seize ans pour expulser un occupant sans titre… même s’il est armé (Dalloz.fr, 13 décembre 2010)

CEDH 2 déc. 2010, Sud Est Réalisations c. France, req. n° 6722/05

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=6722/05&sessionid=63439732&skin=hudoc-fr

Urbanisme

Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible (Gazette des communes, 11 décembre 2010)

CE, 22 octobre 2010, req. n° 356949.

http://infos.lagazettedescommunes.com/50844/responsabilite-de-la-commune-pour-classement-illegal-en-zone-inconstructible/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=11-12-2010-quotidien

Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration (Dalloz.fr, 9 décembre 2010)

Crim. 3 nov. 2010, F-P+B, n° 09-87.968

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023142962&fastReqId=269324789&fastPos=1

Crim. 3 nov. 2010, F-P+B, n° 10-80.752

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023142979&fastReqId=1820241563&fastPos=1

A signaler par ailleurs

 

Environnement

Les effets économiques du Grenelle de l’environnement seraient moins favorables que prévus (Document de travail DG Trésor, décembre 2010)

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgtpe/etudes/doctrav/pdf/cahiers-2010-06.pdf

Sites Seveso: le Sénat limite le crédit d’impôt à 25% (Journal de l’environnement, 8 décembre 2010)

http://www.journaldelenvironnement.net/article/sites-seveso-le-senat-limite-le-credit-d-impot-a-25,20492

Commande publique

L’urgence dans les marchés publics (Fiche DAJ, 13 décembre 2010)

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/urgence.pdf

Marchés publics de Haute-Corse : cinq personnes entendues, aucune charge retenue (Gazette des communes, 8 décembre 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/50599/marches-publics-de-haute-corse-cinq-personnes-entendues-aucune-charge-retenue/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=09-12-2010-quotidien

Les modalités d’application de la mise au point du marché public (Secteur public, 4 décembre 2010)

http://www.secteurpublic.fr/public/article/les-modalites-d%E2%80%99application-de-la-mise-au-point-du-marche-public.html?id=42070&C5=337

Marchés publics et retenue de garantie : quel est l’objet de la garantie ? (Le Moniteur, 7 décembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/774090-marches-publics-et-retenue-de-garantie-quel-est-l-objet-de-la-garantie

Grand Paris

Maurice Leroy : « Le Grand Paris, c’est la politique de la ville » (Localtis, 8 décembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250260880077&jid=1250260884899

Urbanisme

 

Les règles d’un POS s’appliquent aux éoliennes dispensées de formalité (Localtis, 9 décembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250260890205&jid=1250260896163

 

Permis de construire : une loi pour éviter les exigences abusives (Le Moniteur, 10 décembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/774161-permis-de-construire-une-loi-pour-eviter-les-exigences-abusives