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DANS L’ACTUALITE DU 14 AU 20 DECEMBRE 2010
Au Journal officiel
Collectivités territoriales
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Travaux parlementaires
Loi de finances
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Petite loi
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/163.html
Urbanisme
Une proposition de loi pour mieux gérer le risque de submersion marine (Localtis, 16 décembre 2010)
http://www.senat.fr/presse/cp20101215.html
Urbanisme commercial
Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial : texte de le Commission
http://www.senat.fr/leg/ppl10-181.html
Jurisprudence
Droit des étrangers
Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés (Dalloz.fr, 16 décembre 2010)
CE 10 déc. 2010, La CIMADE et autres, req. n° 326704
Marchés publics
Le juge administratif est-il compétent lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est placée en liquidation judiciaire ? (Blog Icard, 19 décembre 2010)
Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 328189.
Marchés publics : dans l’ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel (Le Moniteur, 17 décembre 2010)
A signaler par ailleurs
Environnement
Une ordonnance transpose la directive-cadre sur les déchets (Localtis, 16 décembre 2010)
Collectivités locales
Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel veut moderniser l’intercommunalité (Le Moniteur, 18 décembre 2010)
Commande publique
Rappels sur le droit de préférence nationale (Public tendering, 20 décembre 2010)
http://www.publictendering.com/rappels-sur-le-droit-de-preference-nationale/
Comment mieux concilier procédures de marchés publics et prestation de services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? (Marchéspublics.net, 16 décembre 2010)
Comment utiliser les formulaires européens relatifs aux marchés publics ? (Public Tendering, 16 décembre 2010)
Fiche DAJ ici : http://www.publictendering.com/pdf/utiliser-formulaires-europeens.pdf
Urbanisme
Le Sénat vote en commission la réforme de l’urbanisme commercial (Localtis, 17 décembre 2010)
50 Questions/Réponses sur le Permis de Construire Valant Division © : suite… (Jurisurba, 17 décembre 2010)
http://jurisurba.blogspirit.com/
La participation PAE restituée pour non-réalisation d’équipements publics (Localtis, 16 décembre 2010)
