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1.1 Objet de la taxe
La taxe d’aménagement se substitue aux taxes suivantes :
| Taxes supprimées(art. L. 331-34 CU) | Date d’application de la taxe d’aménagement(art. L. 331-34 CU) |
| ► Taxe locale d’équipement (art. 1585A du CGI)► Taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (art. 1599 B du CGI)► Taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de la Savoie (art. 1599-0 B du CGI)
► Taxe complémentaire à la TLE au profit de la région d’Ile-de-France (art. 1599 octies du CGI) ► Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (art. L. 142-2 CU) ► Programme d’aménagement d’ensemble (art. L. 332-9 CU) |
Application de la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012 :► Pour les demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter de cette date► Aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation, déposées à compter de cette date |
1.2 Parts communales, intercommunales, départementales et régionales
D’après l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est perçue par « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Ile-de-France », « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » dudit code.
Cet article ajoute que la taxe d’aménagement « constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts ».
La mise en place de chacune des parts de la taxe est instituée comme suit :
| Part communale ou intercommunale(art. L. 331-2) | Part départementale(art. L. 331-3) | Part versée à la région Ile-de-France(art. L. 331-4) | |
| Mise en œuvre de la taxe d’aménagement | ► Instituée de plein droit, sauf renonciation expresse par délibération :
► Dans les autres communes, la part communale est instituée par délibération ► Pour les EPCI compétents en matière de PLU, une délibération institue la taxe avec l’accord préalable des communes |
► Instituée par délibération du conseil général | ► Instituée par délibération du conseil régional d’Ile-de-France |
| Affectation de la taxe | ► Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI | ► Le produit de la taxe a le caractère d’une recette de fonctionnement► Financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles (art. L. 142-1 CU)► Dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement | ► Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget► Financement des équipements collectifs, « principalement des infrastructures de transport », nécessités par l’urbanisation |
1.3 Champ d’application, fait générateur et exonérations
| Redevables de la taxe d’aménagement(art. L. 331-6) | Fait générateur | Exonérations (art. L. 331-7) | |
| ► Personnes bénéficiaires des autorisations accordées dans le cadre :D’opérations d’aménagement
D’opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments Installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme. ► Personnes responsables de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager |
► Date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménagerOU
► Date de délivrance du permis modificatif. OU ► Date de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager OU ► Date de la décision de non opposition à une déclaration préalable OU ► Date du procès-verbal constatant la ou les infractions |
Exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe | Exonération de la part départementale et régionale de la taxe |
| ► Constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’après une liste fixée par décret en CE► Les constructions de logements sociaux
► Certaines surfaces des exploitations et coopératives agricoles ► Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des OIN ► Constructions et aménagements réalisés dans les ZAC lorsque le coût des équipements publics (dont la liste est fixée par décret en CE) a été mis à la charge des constructeurs. ► Constructions et aménagements réalisés dans le périmètre délimité par une convention de PUP ► Aménagements prescrits par un PPRNP / PPRT /PPRminiers ► Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ► Construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés |
► Constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’après une liste fixée par décret en CE► Les constructions de logements sociaux► Certaines surfaces des exploitations et coopératives agricoles
► Aménagements prescrits par un PPRNP / PPRT /PPRminiers ► Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ► Construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés |
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| Exonérations facultatives, en tout ou partie, de la taxe d’aménagement pouvant être décidées par délibération | |||
| ► Certains locaux d’habitation et d’hébergement► Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro et ne bénéficiant pas de l’abattement de 50 % prévu pour « les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation » (abattement prévu par l’article L. 331-12)► Certains locaux à usage industriel
► Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ► Immeubles classés ou inscrits |
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1.4 Base d’imposition, abattements, et taux d’imposition
| Base d’imposition(art. L. 331-10 et L. 331-11) | Abattement(art. L. 331-12) | Valeur forfaitaire des installations et aménagements(art. L. 331-13) | Taux d’imposition(art. L. 331-14 à L. 331-18) | |
► Assiette :
► La valeur par mètre carré de la construction est fixée à 660 euros, 748 pour les communes de la région d’Ile-de-France |
Un abattement de 50 % est appliqué aux valeurs par mètre carré de la surface de la construction pour :► Les locaux d’habitation et hébergement sociaux► Les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale (abattement non cumulable avec le 1er)
► Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale |
Emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs | 3 000 euros par emplacement | ► Les communes et EPCI peuvent fixer des taux compris entre 1 % et 5 % de la valeur de la base d’imposition, par secteurs de leur territoire (doc. graphique en annexe du PLU / POS)► A défaut de délibération, le taux est de 1 % de la valeur de la base d’imposition► Par exception, le taux peut être porté à 20 % de la valeur de la base d’imposition par délibération motivée « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans [des secteurs déterminés] »
► Le taux de la part départementale ne peut excéder 2,5 % ► Le taux de la part régionale ne peut excéder 1%, et peut être différent selon les départements. |
| Emplacements des habitations légères de loisirs | 10 000 euros par emplacement | |||
| Piscines | 200 euros par mètre carré | |||
| Eoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres | 3 000 euros par éolienne | |||
| Panneaux photovoltaïques au sol | 10 euros par mètre carré | |||
| Parkings non compris dans la surface de construction visée à l’article L. 331-10 | 2 000 euros par emplacementOU
jusqu’à 5 000 euros, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité / de l’EPCI compétent en matière de PLU |
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