Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : introduction (1/5)

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 introduit la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

 

L’exposé des motifs joint au projet de loi de finances rectificative pour 2010 fait état du « rendement insuffisant » de la taxe locale d’équipement et souligne l’ancienneté du dispositif qui apparaît « ancien, d’application complexe et [d’un] coût de gestion élevé ».

Le nouveau dispositif adopté par la loi de finances rectificative vise à « simplifier, clarifier et donner une meilleure lisibilité de l’ensemble des outils de financement tout en préservant les recettes des collectivités territoriales et en maîtrisant la fiscalité assise sur la construction ».

La fiscalité de l’urbanisme est désormais regroupée dans un chapitre unique du code de l’urbanisme, intitulé « fiscalité de l’aménagement ».

Le dispositif est composé de deux nouvelles taxes et des participations non remises en cause par la réforme :

►        la taxe d’aménagement, « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation »  ;

►        le versement pour sous-densité, qui vise à lutter contre l’étalement urbain et à inciter une « utilisation économe de l’espace » ;

►        les participations existantes et non remises en cause par la loi de finances rectificative .

La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit également diverses mesures de financement du Grand Paris.