Veille du 18 au 24 janvier 2011

DANS L’ACTUALITE DU 18 au 24 JANVIER 2011

 

 

Réponses ministérielles

 

 

Commande publique

 

Une transaction constitue-t-elle une « convention relative à un marché », au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ? (Le Monde du droit, 19 janvier 2011)réponse le 11 janvier 2011 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 90841 de Daniel Fidelin du 19 octobre 2010

http://lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/commande-publique/71072-controle-de-legalite-et-marche-public.html 

 

 

Environnement

 

Mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

Question n° 13028 posée par M. Roland Courteau
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 janvier 2011

 

 

Fiscalité locale

 

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (Gazette des communes, 19 janvier 2011)QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2011, n° 93400

 

 

Urbanisme

 

Application du deuxième alinéa de l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme  

Question n° 15411 posée par M. Jean Louis Masson
Réponse du Secrétariat d’État chargé du logement du 13 janvier 2011

 

   

 

Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts concernant l’urbanisme  Question n° 15670 posée par M. Jean Louis Masson
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales du 13 janvier 2011

 

Urbanisme – permis de construire – réglementation
QE 92066 question de M. Joyandet Alain Rép. du 18/01/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 
     

 

 

Jurisprudence

 

 

Commande publique

Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché (Dalloz.fr, 21 janvier 2011)

CE 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n° 343324

Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés (Dalloz.fr, 19 janvier 2011)

§ La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci. 

 CE 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n° 332136
 CE 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320
CE 12 janv. 2011, M. Manoukian, req. n° 338551

 

ICPE

Pouvoirs du juge en matière d’autorisations d’exploitation de carrière (Dalloz.fr, 24 janvier 2011)

CE 10 janv. 2011, Association Oiseaux Nature te Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, req. n° 317076 

 

Urbanisme

Le jugement qui annule le permis de construire de la Fondation d’entreprise Louis Vuitton (BDIDU, 23 janvier 2011)

http://www.bdidu.fr/archive/2011/01/23/le-jugement-qui-annule-le-permis-de-construire-de-la-fondati.html

 

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier (Dalloz.fr, 18 janvier 2011)

§ En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Civ. 1re, 6 janv. 2011, F-P+B+I, n° 09-71.243

 

A signaler par ailleurs

 

 

Commande publique

Démarrage des premières sociétés publiques locales (Les Echos, 24 janvier 2011)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201085115811-demarrage-des-premieres-societes-publiques-locales.htm

Mercier soupçonné de conflits d’intérêt dans l’attribution d’un marché public (NouvelObs, 19 janvier 2011)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110119.OBS6540/mercier-soupconne-de-conflit-d-interets-dans-l-attribution-d-un-marche-public.html

Marchés publics : les attestations fiscales et sociales, plus simples à obtenir (Le Moniteur, 19 janvier 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/780227-marches-publics-les-attestations-fiscales-et-sociales-plus-simples-a-obtenir

 

Eolien

  • Bientôt 600 éoliennes au large des côtes françaises (Le Figaro, 23 janvier 2011)

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/01/23/04016-20110123ARTFIG00219-bientot-600-eoliennes-au-large-des-cotes-francaises.php

     

 

Urbanisme commercial

Les centres commerciaux ont bien résisté en 2010 (Localtis, 20 janvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261077099&jid=1250261081174