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DANS L’ACTUALITE DU 18 au 24 JANVIER 2011
Réponses ministérielles
Commande publique
Une transaction constitue-t-elle une “convention relative à un marché”, au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ? (Le Monde du droit, 19 janvier 2011)réponse le 11 janvier 2011 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 90841 de Daniel Fidelin du 19 octobre 2010
Environnement
Mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement Question n° 13028 posée par M. Roland Courteau
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 janvier 2011
Fiscalité locale
Urbanisme
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Jurisprudence
Commande publique
Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché (Dalloz.fr, 21 janvier 2011)
CE 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n° 343324
Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés (Dalloz.fr, 19 janvier 2011)
§ La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.
CE 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n° 332136
CE 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320
CE 12 janv. 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
ICPE
Pouvoirs du juge en matière d’autorisations d’exploitation de carrière (Dalloz.fr, 24 janvier 2011)
Urbanisme
Le jugement qui annule le permis de construire de la Fondation d’entreprise Louis Vuitton (BDIDU, 23 janvier 2011)
Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier (Dalloz.fr, 18 janvier 2011)
§ En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
Civ. 1re, 6 janv. 2011, F-P+B+I, n° 09-71.243
A signaler par ailleurs
Commande publique
Démarrage des premières sociétés publiques locales (Les Echos, 24 janvier 2011)
Mercier soupçonné de conflits d’intérêt dans l’attribution d’un marché public (NouvelObs, 19 janvier 2011)
Marchés publics : les attestations fiscales et sociales, plus simples à obtenir (Le Moniteur, 19 janvier 2011)
Eolien
- Bientôt 600 éoliennes au large des côtes françaises (Le Figaro, 23 janvier 2011)
Urbanisme commercial
Les centres commerciaux ont bien résisté en 2010 (Localtis, 20 janvier 2011)