Extension du champ d’application de la redevance bureaux aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage

Depuis le 1^er janvier 2011, la redevance « bureaux » s’applique également aux « locaux commerciaux définis au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de locaux de stockage définis au 3° du même III, ainsi que de leurs annexes » (cf. article L. 520-1 CU).

Cette extension est prévue par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010 issu d’un amendement de Gilles Carrez alors même qu’une réforme de fond de la redevance bureau est prévue pour le courant de l’année 2011.

Enfin, le montant de la redevance a été augmenté. Toutefois, l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme prévoit un abattement de 65 % pour les locaux commerciaux.

Partager cet article