Veille du 4 au 10 février 2011

 

Au journal officiel

 

 

Contrat

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023557205&dateTexte=&categorieLien=id

 
     

 

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528513&dateTexte=&categorieLien=id

Travaux parlementaires

 

Droit électoral

Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l’éligibilité des étrangers aux élections municipales
Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2011

Lire le dossier

Environnement

 

Rapport de M. Christian Bataille, établi au nom de cet office, sur l’évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

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Simplification du droit

 

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

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Urbanisme

 

Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

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Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté, n° 3123, déposée le 1er février 2011

 

Réponses ministérielles

 

Commande publique

Marchés publics – passation – accord-cadre. contrôle de légalité
QE 84595 question de M. Terrasse – Rép. du  02/11/2010

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Marchés publics – passation – dématérialisation
QE 79241 question de M. Le Fur Marc – Rép. du 03/08/2010

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Urbanisme

 

Recours systématiques contre les permis de construire Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli  – Rép. du 03/02/2011  

 

Cession gratuite de terrains prévue par le code de l’urbanisme Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner – Rép. du 03/02/2011  

 

Jurisprudence

Commande publique

Marchés publics : l’acheteur doit exiger la régularisation des sous-traitants, mais eux aussi doivent la demander (Le Moniteur, 7 février 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/831423-marches-publics-l-acheteur-doit-exiger-la-regularisation-des-sous-traitants-mais-eux-aussi-doivent-l

Marché public de prestation de services juridiques et monopole d’avocat  (Blog D.Krust, 5 février 2011)

TA Cergy-Pontoise, Ord. 3 février 2011, Gachi (voir pièce jointe).

http://avocats.fr/space/delphine.krust/content/marche-public–de-prestation-de-services-juridiques-et-monopole-d-avocat_6E71C120-143C-4186-A2B0-273F6EBE8726

Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d’une offre ? (Blog M. Icard, 5 février 2011)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324.

Eolien

Eolien : la Cour administrative d’appel de Nantes annule un permis de construire pour violation de la Loi Littoral (Blog A Gossement, 5 février 2011)

CAA Nantes, 28 janvier 2011, Sté Néo Plouvien (voir pièce jointe) http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/02/04/urgent-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes-annule-huit.html

Expropriation

Expropriation et péremption d’instance (Dalloz, 9 février 2011)

Civ. 3e, 26 janv. 2011, FS-P+B, n° 09-71.734

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023495609&fastReqId=78437132&fastPos=1

Urbanisme

Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État (Dalloz, 10 février 2011)

CE 2 févr. 2011, req. n° 327760

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023564105&fastReqId=837420640&fastPos=1

A signaler par ailleurs

Commande publique

Voguéo touché, coulé (Le Parisien, 7 février 2011)

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/vogueo-touche-coule-08-02-2011-1305024.php

Soupçons de surfacturations à Bordeaux (Publictendering, 4 février 2011)

http://www.publictendering.com/soupcons-de-surfacturations-a-bordeaux/

Urbanisme commercial

La Commission européenne soutient la proposition de loi « urbanisme commercial » (Secteur public, 9 février 2011)

http://www.secteurpublic.fr/public/article/la-commission-europeenne-soutient-la-proposition-de-loi-%C2%AB-urbanisme-commercial-%C2%BB.html?id=45002&C5=227