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DANS L’ACTUALITE du 11 au 16 FEVRIER 2011
Réponses ministérielles
Préemption
| Droit de préemption urbain: le projet poursuivi par la commune doit-il toujours être « précis et certain » ? (Blog M. Icard, 13 janvier 2011) |
Jurisprudence
Commande publique
Marchés publics : quand un marché déclaré nul sert de base au règlement d’un litige (Le Moniteur, 15 février 2011)
CAA Bordeaux 16 décembre 2010, “Société Expertises Melloni et Associés”, req. n° 09BX02266
· Procédure
Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions (Dalloz.fr, 16 février 2011 )
CE 2 févr. 2011, req. n° 330641
Urbanisme
Déclaration d’achèvement & « modificatif balai » : jusqu’à quand peut-on légalement obtenir cette autorisation ? (Jurisurba, 11 février 2011)
CAA. Nancy, 21 janvier 2011, M A…, req. n°09NC01896
http://jurisurba.blogspirit.com/
A signaler par ailleurs
Commande publique
Marchés publics : paiement des frais de reprographie des documents de la consultation (Le Moniteur, 15 février 2011)
Marchés publics : qu’est-ce qu’une “offre inappropriée” ? (Le Moniteur, 11 février 2011)
Achats publics durables : vers une évolution des pratiques (CPEN, 11 février 2011)
Livre vert, COM (2011) 15 fianl, 27 janv. 2011
Grand Paris
Grand Paris : Maurice Leroy réaffirme les engagements de l’Etat devant les députés (Localtis, 11 février 2011)
PPP
Le PPP devient officiellement une dette (Gazette des communes, 11 février 2011)
Urbanisme
Documents d’urbanisme : un projet de décret soumis à consultation publique (Localtis, 10 férvier 2011)
Xynthia
Le rapport d’expertise sur les zones noires après Xynthia pointe l’impossibilité de mettre en sécurité certaines maisons (Le Moniteur, 10 février 2011)
