Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

 

La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars

L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les projets soumis à étude d’impact (cf. projet de décret sur étude d’impact).

Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », relatifs à la réforme de l’enquête publique. Il définit la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales.

 Lire le projet de décret