Veille du 22 février au 3 mars 2011

DANS L’ACTUALITE du 22 FEVRIER au 3 MARS 2011

 

 

Au Journal officiel

Environnement

Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023650909&dateTexte=&categorieLien=id

Grenelle 2

 

Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023619073&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Libertés publiques

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701&dateTexte=&categorieLien=id

Risques naturels

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654727&dateTexte=&categorieLien=id

PPI

 

Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646057&dateTexte=&categorieLien=id

voir commentaire ici :

http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-ppi-pour-les-installations-de-stockage-de-dechets-inertes-a-risque,21840?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

 

 

Travaux parlementaires

 

 

Préemption

 

Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption
Texte de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 25 février 2011

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-323.html

 

 

Réponses ministérielles

Urbanisme

Construction de parkings (Gazette des communes, 25 février 2011)
QE de Armand Jung, JO de l’Assemblée nationale du 22 février 2011, n° 82925

http://www.lagazettedescommunes.com/57044/construction-de-parkings/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=26-02-2011-quotidien

 

 Taxe d’aménagement

QE de Francis Saint – Léger, JO de l’Assemblée nationale du 1er mars 2011, n° 99592

 

 

Urbanisme – permis de construire – délivrance. périmètre de protection. lignes à haute tension. réglementation
QE 101078 question de M. Labaune Patrick Rép. du  22/02/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Urbanisme – permis de construire – délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation
QE 95540 question de M. Morenvillier Philippe  – Rép. du  22/02/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

Jurisprudence

Acte

Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022

Voir aussi : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261337184&cid=1250261330583

Aménagement commercial

Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique (Dalloz.fr, 23 février 2011)

CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727

Environnement

Annulation de la décision de mise sur le marché d’un insecticide soupçonné de nuire aux abeilles (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 16 févr. 2011, Confédération paysanne et autres, req. n° 314016

Commande publique

Marchés publics : la Cour de justice européenne précise la portée des mesures provisoires en référé (Le Moniteur, 23 févier 2010)

CJUE 9 déc. 2010, « Combinatie Spijker Infrabouw-De Jonge Konstruktie, Van Spijker Infrabouw BV, De Jonge Konstruktie BV c. Province de Drenthe », aff. C-568/08, cliquez ici.

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/843155-marches-publics-la-cour-de-justice-europeenne-precise-la-portee-des-mesures-provisoires-en-refere

Refus de payer un sous-traitant : quinze jours, pas un de plus (Localtis, 25 février 2011)

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, n°318364

ICPE

Caducité des autorisations d’exploitation d’installations classées (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 18 févr. 2011, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 318234

Urbanisme

La sécurité publique et l’urgence s’attachant normalement à suspendre un permis de construire (Dalloz.fr, 25 février 2011)

CE 16 févr. 2011, Syndicat de copropriété « Les Bleuets » et « Primevere », req. n° 341422

Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité (Dalloz.fr, 24 février 2011)

§ Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

CE 17 févr. 2011, Dore, req. n° 344445

 

 

A signaler par ailleurs

 

Commande publique

Le Parlement européen adopte une résolution sur la mise en oeuvre de la directive relative aux services dans le marché intérieur (Lexisnexis, 2 mars 2011)

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-03-02&url_key=/data/28022011/28022011-181902.html&jour_jo=Mercredi#top

 

Grand Paris

Sdrif : proposition de loi pour débloquer les projets des collectivités franciliennes (Localtis, 2 mars 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261337184&cid=1250261332153

 

Management environnemental

Management environnemental : nouvelle norme ISO pour les PME (Editions législatives, 23 février 2011)

Communiqué de presse de l’Organisation internationale de normalisation, 7 févr. 2011