Veille du 4 au 10 mars 2011

DANS L’ACTUALITE du 4 au 10 MARS 2011

Travaux parlementaires

 

Concessions de service public

 

Proposition de résolution européenne sur les concessions de service public,

 

http://www.senat.fr/leg/ppr10-347.pdf

 

 

Urbanisme

 

Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

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Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté

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Réponses ministérielles

Commande publique

Marchés publics – passation – clause d’insertion sociale. Perspectives

QE 62762 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre– Rep. 8 mars 2011
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Urbanisme

Diffusion par les communes des documents administratifs

Question écrite n° 05852 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 – page 2057

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081005852&idtable=q207741|q207968|q209218|q210530|q216453&ct=3_6_7_10_12_14_16_18_20_22_32&rch=qb&de=20110226&au=20110304&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Jurisprudence

Commande publique

Le dossier de candidature peut être régularisé… mais pas les offres (Localtis, 10 mars 2011)

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/118752/Offre-irreguliere-en-matiere-de-marche-public.aspx

La requalification par le juge administratif d’un marché public de prestation intellectuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage en contrat de louage d’ouvrage (Marches publics.net, 7 mars 2011)

Conseil d’État n°330515, 21 février 2011, Centre hospitalier de l’Ouest de guyanais

http://www.info-marches-publics.net/La-requalification-par-le-juge-administratif-d-un-marche-public-de-prestation-intellectuelle-d,1802.html

Marché public: le titulaire peut-il s’opposer au paiement direct du sous traitant après l’expiration du délai de 15 jours ? (Blog M. Icard, 2 mars 2011)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 318364.

Urbanisme

Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle

CE 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179

Voir aussi :

Veille jurisprudentielle n°35 : 39 décisions signalées (Jurisurba, 4 mars 2011)

http://jurisurba.blogspirit.com/

A signaler par ailleurs

Commande publique

Fiches techniques : nouvelles mises en ligne
  Ministère de l’Economie – DAJ – Les pénalités de retard dans les marchés publics – 27 février 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – La désignation du comptable assignataire – Mise à jour de mars 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – La copie certifiée conforme – Mise à jour de février 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – Les acomptes (article 91 du CMP) – Mise à jour de février 2011

 

Préemption

Une proposition de loi pour améliorer le régime du droit de préemption  (Localtis, 7 mars 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261352943&cid=1250261346515

Urbanisme commercial

Un député veut lutter contre la « pollution visuelle » des baux à céder (Localtis, 3 mars 2011)

Lien vers le rapport : http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250166727759&blobheader=application%2Fpdf&blobnocache=true

Texte sur l’urbanisme commercial: Frédéric Lefebvre exprime des réserves  (Businessimmo, 7 mars 2011)

http://www.businessimmo.com/contents/9780/texte-sur-lurbanisme-commercial-frederic-lefebvre-exprime-des-reserves