Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806

En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un contentieux de l’annulation devant le juge de l’excès de pouvoir (cf. conclusions Catherine Bergeal sous CE 24 juin 2002 Sté Laser, req. n° 242376 : Rec. CE p. 857 – CE 20 février 1868 Goguelot, req. n° : Rec. CE p 198 – CE 11 juillet 1986 Sté des Ets Missenard-Quint, req. n° 41308 : Publié au Rec. CE).

Revenant sur cette jurisprudence critiquée (cf. René Chapus Droit administratif général T I, 15° éd. p. 1205), le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 mars 2011 Commune de Béziers vient d’ouvrir aux cocontractants de l’administration la possibilité, d’exercer un recours en contestation de validité de la résiliation unilatérale du contrat et même de demander au juge d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que :

« une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ».

Par ailleurs, s’inspirant de la méthode définie dans les arrêts Tropic Travaux ou encore le précédent arrêt Commune de Béziers consistant en une mise en balance de la gravité de l’illégalité commise et les atteintes à l’intérêt général, le Conseil d’Etat considère que :

« pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

Enfin, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de présenter devant le juge des référés, au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions tendant à la suspension de la décision de résiliation.

Ainsi, le juge du contrat, doté d’une large palette d’instruments pour tirer les conséquences des irrégularités entachant le contrat, pourra dorénavant contraindre l’administration à rétablir des rapports contractuels avec son cocontractant. Ce faisant, le Conseil d’Etat, dans la logique de la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation, contribue à renforcer le contrôle du juge sur l’action administrative.