L’évaluation périodique des SCOT

L’article L. 122-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement fixe le délai relatif à l’évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à 6 ans.

Ainsi, l’établissement public compétent est tenu de délibérer sur le maintien du SCOT ou sur sa révision, non plus dans un délai de 10 ans, mais dans un délai de 6 ans à compter de la délibération portant son approbation.

Il résulte de la jurisprudence administrative et d’une réponse ministérielle en date du 22 mars 2011 que l’échéancier de mise en œuvre de cette mesure, comparable à celui relatif à la réforme de la prescription en droit civil, est le suivant (CE 9 février 2001 Société Trading Corporation, req. n° 214564 – Rép. Min. JO 22 mars 2011 p. 2278) :

  • Les projets de SCOT approuvés depuis le 13 janvier 2011 et ceux en cours d’élaboration ou de révision devront être révisés dans un délai de six ans à compter de la délibération portant leur approbation.

 En effet, le délai de six ans commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit en l’espèce au 13 janvier 2011.

Ex. La révision d’un SCOT ayant été approuvé par délibération du 1er mars 2011 devra intervenir avant le 1er  mars 2017.

  • S’agissant des SCOT approuvés avant le 13 janvier 2011, deux hypothèses se présentent :

 Si l’application de l’ancien délai conduit à devoir évaluer le SCOT avant le 13 janvier 2017, alors le délai de 10 ans demeure applicable.

Ex. Un SCOT approuvé par délibération en date du 1er janvier 2004 devra être évalué au plus tard au 1er janvier 2014.

Si l’application de l’ancien délai conduit à devoir évaluer le SCOT après le 13 janvier 2017, alors c’est au plus tard à cette date que la délibération devra intervenir.

Ex. Un SCOT approuvé par délibération en date du 1er janvier 2008 aurait dû être évalué au plus tard le 1er janvier 2018. Cette date étant postérieure au 13  janvier 2017,  le SCOT devra être évalué au plus tard à cette date.

Synthèse relative au délai dans lequel doit intervenir l’évaluation périodique des SCOT

 

 

Les SCOT approuvés :

 

– avant le 13 janvier 2007                                          –>        révision dans le délai de 10 ans

 

– entre le 13 janvier 2007 et le 13 janvier 2011       –>        révision au plus tard le 13 janvier 2017

 

– à compter du 13 janvier 2011                                 –>        révision dans le délai de 6 ans