Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement

Date

March 2011

Temps de lecture

< 1

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison et loisirs/culture.

Par ailleurs, les CRAC (commissions régionales d’aménagement commercial) succèdent aux CDAC qui remplaçaient elles-mêmes les CDEC depuis la LME de 2008.

Dans l’attente de la seconde lecture par l’Assemblée Nationale.

vers la petite loi

vers le compte-rendu analytique

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser