Petite loi votée au Sénat : le DAC en schémas

Schéma 1

Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un SCOT comprenant un DAC et par un PLU en attente de mise en compatibilité avec le SCOT (art. 4 II)

Schéma 2

Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un SCOT comprenant un DAC et par un PLU ayant été mis en compatibilité avec le SCOT (art. 4 II)

Schéma 3

Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un SCOT comprenant un DAC en l’absence de PLU (art. 4 I)

Schéma 4

Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un DAC communautaire en l’absence de SCOT (art. 4 III)

Schéma 5

Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un PLU intercommunal en l’absence de SCOT (art. 1er bis A)