Etude de sécurité publique d’une extension d’un ERP

A  compter du 1er juin 2011 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 modifiant l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme), les études de sécurité publique viseront explicitement les extensions d’un établissement recevant du public.

 En effet, selon les dispositions de l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme à venir, une étude de sécurité publique sera requise lorsque le projet sera situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants et portera sur des travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.