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DANS L’ACTUALITE du 15 au 23 JUIN 2011
Au Journal officiel
Environnement
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Textes en préparation
Droit administratif
Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts
ICPE
Remise en état des sites pollués (IPCE) : consultation publique
– Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 21 juin 2011 – “Consultation sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’élaboration de garanties financières” – Cliquer ici
– Projet de décret d’application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement – Cliquer ici
– Projet d’arrêté relatif à la constitution de garanties financières – Cliquer ici
– Projet d’arrêté relatif à la détermination du montant des pour la mise en sécurité des installations classées – Cliquer ici
– Projet d’arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 4° de l’article R.5161 du code de l’environnement – Cliquer ici
Questions parlementaires
Urbanisme
Urbanisme – permis de construire – instruction. modalité
QE 99313 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP) – Lozère
Date de réponse : 21/06/2011
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Jurisprudence
Contrats publics
Confirmation rétroactive d’un acte détachable annulé pour un vice de forme ou de procédure
CE 8 juin 2011, Cne de Divonne-les-Bains, req. n° 327515
Urbanisme
Commune dotée d’un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire (Legalnews, 22 juin 2011)
Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011 (requête n° 339610) – Cliquer ici
QPC sur le recours des associations n° 2011-138 Association Vivraviry
Lire le communiqué de presse
Quel contrôle de la qualité habilitant à construire le pétitionnaire ? (Jurisurba, 20 juin 2011)
§ Dès lors que conformément à l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme le pétitionnaire a attesté présenter l’une des qualités visées par l’article R.423-1, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’un permis de construire (?)
CAA. Lyon 31 mai 2011, Geneviève A, req. n°09LY01225 & CAA. Marseille, 5 mai 2011, req. n°09MA01426
Vu par ailleurs
Profession
Contrats privés : un sceau pour identifier les actes d’avocats (Le Moniteur, 21 juin 2011)
Urbanisme
La modification du code de l’urbanisme inquiète les défenseurs du patrimoine (Le Monde, 23 juin 2011)
Xynthia
Xynthia : les « zones noires » de Charente-Maritime contestées en justice (Gazette des communes, 16 juin 2011)
