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Une carte communale peut-elle être considérée comme un PLU et par conséquent rendre inapplicables les règles générales d’urbanisme sur les territoires qu’elle couvre ?
C’est par la négative que le Conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 13 juillet 2011 (Min. de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Guilleux, req. n° 335066 : Inédit au Rec. CE.) en considérant que : « les règles générales d’urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de ces règles ; que par suites, les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R. 111-1 précité, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d’urbanisme ne s’appliquent pas ».
Pour dégager ce principe, la Haute Juridiction s’est basée sur la combinaison des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour les communes non dotées de PLU d’élaborer une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme et celles de l’article R. 124-3 du même code qui dispose que les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales d’urbanisme.
