Loi de finances rectificative pour 2011: Le rétablissement du droit de timbre devant les juridictions

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. Rappelons qu’avant qu’il soit mis fin au droit de timbre devant la juridiction administrative par une ordonnance de 2003, il n’était que de 15 €…

Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.54) instaure cette contribution pour l’aide juridique dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative, sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales.

Attention, l’acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, est une condition de recevabilité du dossier.

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