Annexes aux circulaires : seules sont opposables les dispositions en ligne

Conseil d’Etat 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Req n° 345514, Tables du Rec. CE.

Cet arrêt précise les conséquences du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

L’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives font l’objet d’une publication.

Deux modes de publication sont prévus. La publication au bulletin officiel (décret du 30 décembre 2005) et une mise en ligne sur un site internet spécifique « circulaires.gouv.fr » (décret du 8 décembre 2008).

Le décret du 8 décembre 2008 précise en outre que, sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables, les services administratifs ne peuvent pas se prévaloir à l’égard des administrés des circulaires ne figurant pas sur le site internet.

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le préfet avait refusé d’échanger un permis de conduire kosovar contre un permis français au motif que le Kosovo ne figurait pas dans la liste annexée à la circulaire désignant les Etats délivrant des permis de conduire susceptibles d’être échangés contre un titre français.

Alors que le texte de la circulaire avait été mis en ligne et qu’elle avait été publiée avec son annexe au bulletin officiel du ministère de l’équipement, le Conseil d’Etat décide que la liste des Etats annexée à la circulaire est inopposable aux administrés au motif que :
« la portée que [le décret du 8 décembre 2008] confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s’étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire, qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site ».

L’opposabilité des dispositions et annexes des circulaires est ainsi subordonnée à leur publication tant au bulletin officiel que sur le site « circulaires.gouv.fr ».