Le Forum des Halles, H&M et le juge administratif des libertés

 

La Haute Juridiction vient de juger pour la première fois que le juge des référés pouvait être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que l’action ou la carence d’une autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le droit au respect de la vie constituant une liberté fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code précité.

En l’espèce, au cours de la réalisation de travaux au Forum des Halles de Paris le 20 septembre 2011, la dalle constituant le plafond du magasin Hennes et Mauritz (H&M) a été perforée provoquant alors la chute de morceaux de béton. Après interruption des travaux, une nouvelle méthodologie a été arrêtée pour la conduite de travaux.

Toutefois, devant l’imminence de la reprise des travaux, la société H&M a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 1er octobre dernier sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension des travaux de démolition à l’aplomb de son établissement recevant du public. Par une ordonnance du 4 octobre, le juge des référés a fait droit à sa demande sur le fondement de l’article précité en suspendant les travaux pour une durée de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance, à l’effet pour le maître d’ouvrage délégué de faire procéder au réparations des percements et à la nomination d’un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition.

Saisi en appel, le Conseil d’Etat a dans un premier temps rappelé les différents fondements sur lesquels le juge des référés pouvait être saisi pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu’il trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, soit :

–          Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension) afin que le juge des référés ordonne la suspension d’une décision administrative, explicite ou implicite, à l’origine du péril, soit,

–          Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code précité (référé « mesures utiles ») afin qu’il enjoigne à l’autorité publique, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril.

Puis, dans un second temps, la Haute Juridiction a précisé que : « le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu’il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d’urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre ».

Faisant application de ces principes, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés de Paris en estimant qu’il n’existait pas, au cas particulier, de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes.

A cet égard, le Conseil d’Etat a relevé qu’il ressortait de l’instruction notamment que :

–          La dalle recouvrant le magasin H&M ne présentait aucun autre désordre que les percements accidentels survenus le 20 septembre ;

–          Une nouvelle méthodologie des travaux diffusée par le maître d’ouvrage délégué dès le 27 septembre avait été élaborée conformément aux préconisations de l’expert désigné par le tribunal administratif en 2010 sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et validée par lui ;

–          Un périmètre de protection sera installé dans le magasin lors de la réalisation des travaux et qu’une vigie en contact avec le chef de chantier assurera la surveillance des travaux à l’intérieur du magasin ;

–          Un bureau de contrôle technique sera impliqué dans la validation du projet de réparation de la dalle endommagée.

(CE 16 novembre 2011 Ville de Paris et Société d’Economie Mixte PariSeine, req. n° 353172 et 353173, publié au recueil Lebon).