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ET CORRECTIONS APPORTÉES AUX DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Paru au journal officiel du 29 février 2012, le décret d’application (n° 2012-274) de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme est entré en vigueur le 1er mars 2012 et applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
1 Le point principal de la réforme concerne les modifications apportées au lotissement.
Celles-ci concernent son champ d’application, le contrôle opéré et sa gestion.
Parmi les modifications apportées au champ d’application, on peut noter le fait qu’il est désormais explicitement prévu qu’il y a lotissement dès le 1er lot et la suppression de la prise en compte des divisions antérieures (article L. 442-1 CU).
S’agissant du contrôle administratif opéré sur les lotissements, l’apport principal concerne les champs d’application respectifs du permis d’aménager et de la déclaration préalable. Seuls seront soumis à déclaration préalable les lotissements dépourvus de travaux, à savoir « la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement » (article R. 421-2 CU).
Enfin, s’agissant de la gestion, il est désormais possible de régulariser un lotissement qui aurait du faire l’objet d’une déclaration préalable à l’occasion du permis de construire (article R. 442-2 CU). A noter également, un meilleur encadrement de la délivrance des autorisations de construire dans les lotissements autorisés (article R. 442-18 CU) ainsi que la possibilité nouvelle, sous conditions et dans les lotissements autorisés, de subdiviser un lot sans avoir à recourir à la procédure de modification du lotissement (article R. 442-21 CU). Enfin, le lotissement déclaré permet désormais, au même titre que le lotissement autorisé, de définir le périmètre de l’opération ou encore de bénéficier de la stabilisation du droit des sols pendant 5 ans (article L. 442-14 CU).
2 A côté des modifications relatives au lotissement, il faut noter certaines corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme parmi lesquelles, l’augmentation du seuil de dispense de formalité à 5 m² (contre 2 m² auparavant) ou encore la possibilité de délivrer un permis de construire pour les établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus. Ainsi, dans cette hypothèse de la « coque vide », le permis de construire mentionnera qu’une autorisation complémentaire au seul titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée les aménagements intérieurs (article R. 425-15 CU reprenant L. 425-3 CU) – voir pour un comparatif de l’ensemble des dispositions antérieurement applicables et celles issues de l’ordonnance et du décret le tableau disponible sur le site du ministère chargé de l’environnement.
