L’administration fiscale précise le régime juridique de la TaSCom

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés a instauré une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.

Les commerces ouverts à partir de 1960, exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont ainsi soumis à la TaSCom, laquelle a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en 2009.

Depuis l’intervention de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le recouvrement et le contrôle de cette taxe a été transféré de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).

Enfin, le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la TaSCom et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a précisé les modalités de déclaration de la taxe.

C’est dans ce contexte législatif et réglementaire qu’une instruction de la DGFP du 9 mars 2012 détaille le régime juridique de cette taxe et plus particulièrement son champ d’application, son fait générateur, les règles d’exigibilité, le taux et les obligations liées au paiement de cette taxe.

Elle précise enfin les apports de la loi de finances pour 2010 qui affecteront le montant de la taxe à payer en 2012 au titre de l’année 2011 :

1          Une possible modulation du montant de la taxe par la collectivité affectataire à compter de 2012

L’article 77 de loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1^erjanvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable. Certains établissements publics de coopération intercommunale sont ainsi substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe.

Par ailleurs, le nouveau dispositif introduit une modulation du montant de la taxe. Ainsi, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, c’est-à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1^erjanvier 2012 et calculée sur la base des éléments de 2011, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

L’article 5 du décret n° 10-26 du 31 août 2010 précitéprécise enfin que les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe doivent faire connaître aux services fiscaux compétents leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.

2          Une TASCOM au prorata temporisen cas de modification des surfaces de vente d’un établissement en cours d’année

Ces règles suivantes sont applicables à compter de la taxe due en 2012 au titre de 2011.

2.1 Détermination de l’assiette de la taxe

Désormais, lorsque la surface de vente exploitée est modifiée au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, le calcul de la TASCOM s’effectue au prorata temporis,c’est à dire que le montant de la taxe est égal à la somme des montants de taxe dus pour chaque période concernée.

2.2 Détermination du chiffre d’affaire par mètre carré

Enfin, dans le même sens, en application du dernier alinéa de l’article 1^er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 tel que modifié par le décret n° 10-26 du 31 août 2010 précité, lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d’exercice, le chiffre d’affaire annuel au m² à prendre en compte est calculé au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces.

Par conséquent, en cas de modification de la surface de vente d’un établissement, le taux de la TaSCom est déterminé en rapportant le chiffre d’affaires annuel à une surface pondérée sur l’année. Une fois le taux ainsi déterminé, celui-ci est ensuite appliqué à la surface de chaque période, avec application des éventuelles majorations ou réductions.

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