L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur le logement social

Projet de loi définitif adopté par le Parlement le 9 octobre 2012

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), le projet de loi sur le logement social vient d’être définitivement adopté par le Parlement après un  passage en commission mixte paritaire.

Les mesures clés du projet de loi, à savoir la mise à disposition du foncier de l’Etat, parfois gratuitement, via un mécanisme de décote ainsi que le relèvement du seuil minimal de logements sociaux de 20 à 25 % sont ainsi entérinées.

Le texte définitif va même plus loin et renforce les obligations en matière de construction de logements sociaux en y soumettant des communes qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par le dispositif.

Il s’agit :

des communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants dont la population a crû dans des conditions et sur une durée qui sera fixée par décret ;

des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants hors Ile de France et où les logements sociaux représentent moins de 10 % des résidences principales.

Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les élus de l’opposition le 11 octobre.