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Réponse ministérielle en date du 15 janvier 2013 à la question n° 8843 de M. Marleix Olivier
Vient d’être publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale une réponse du ministère de l’Economie et des Finances à une question parlementaire de M. Marleix Olivier sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour permettre au juge administratif de contrôler les engagements pris par les pétitionnaires devant la commission d’aménagement commercial, lors d’un recours dirigé contre le permis de construire.
Dans sa réponse ministérielle, il est indiqué clairement qu’il n’y aura pas de nouvelle réforme du régime juridique des autorisations d’exploitation commerciale portant « atteinte à l’architecture globale du dispositif actuel », réforme considérée inopportune notamment en termes « d’efficacité économique » estimant que « pour réaliser leurs investissements, les opérateurs ont besoin de bénéficier d’un cadre juridique pérenne ».
Il est admis toutefois que des « ajustements à la marge » de la législation actuelle pourraient être envisagés afin d’améliorer l’articulation entre les deux législations PC/CDAC. Il est indiqué que « cette modification de nature législative sera mise en œuvre après une concertation avec tous les acteurs concernés (notamment le ministère en charge de l’urbanisme et les opérateurs économiques) ».
