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Dans la continuité de la loi du 16 juillet 2013, la parution de deux décrets au Journal officiel le 5 mars 2014 achève la transposition de la directive SEVESO 3.
Pourquoi une directive SEVESO III ?
La réglementation SEVESO concerne les installations les plus dangereuses, notamment celles qui impliquent le stockage ou l’utilisation de substances dangereuses en grandes quantités. Adoptée en 1982, la première directive Seveso était une réponse à l’accident qui s’est produit en 1976 dans une entreprise chimique à Seveso, une ville au nord de l’Italie. La communauté européenne souhaitait ainsi mettre en place un cadre réglementaire pour prévenir des accidents qui, bien que rares, causent des dégâts catastrophiques lorsqu’ils se réalisent.
La directive SEVESO impose notamment aux Etats membres d’identifier les établissements à risque, en particulier par l’identification des substances dangereuses qui y sont entreposées. Elle prévoit également la mise en place d’outils de gestion des risques et d’accidents ainsi que la maîtrise de l’urbanisation autour des sites et l’information des riverains.
La directive a été révisée plusieurs fois. En particulier, la directive SEVESO II du 9 décembre 1996 a étendu le champ d’application du dispositif et inséré de nouvelles obligations pour renforcer la sécurité des installations.
La directive SEVESO III n° 2012/18/UE remplace la directive SEVESO II. Elle a été adoptée le 4 juillet 2012 et est entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juin 2015.
L’adoption d’une nouvelle directive était motivée avant tout par la nécessité d’adapter le régime européen au nouveau système international de classification de produits chimiques (globally harmonised system – GHS). Dans ce contexte, l’Union européenne s’est dotée d’un règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement « CLP » de classification, labelling & packaging). Ce règlement abrogeait, à compter de juin 2015, l’ancien système de classification des substances sur lequel se fondait la directive SEVESO. Il avait alors fallu modifier la directive.
Toutefois, le législateur européen a profité de la révision pour modifier également d’autres dispositions de la directive. Le nouveau texte accroit notamment, ou vise tout du moins à accroître, l’accès des citoyens à l’information sur les risques résultant des installations SEVESO et leur droit à participation dans l’élaboration des documents de planification du territoire dans des zones concernées par ces installations. La directive vise également à améliorer le dispositif des inspections de sécurité.
Quelle transposition en France ?
En France, la réglementation SEVESO a été transposée au sein de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Dans cette logique, la nomenclature des ICPE distinguait les activités soumises à la réglementation SEVESO notamment par le sigle AS, correspondant à « autorisation avec servitudes » pour les établissements SEVESO seuil haut.
La transposition de la nouvelle directive SEVESO III a été l’occasion pour le législateur français de repenser totalement la structure du régime des activités SEVESO. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 a créé au sein de la partie législative du code de l’environnement une nouvelle section 9 spécifiquement dédiée aux ICPE « susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ».
La loi a renvoyé au pouvoir réglementaire pour déterminer la liste des installations soumises à cette nouvelle section et préciser la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
C’est ainsi qu’ont été adoptés :
• le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement et
• le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le décret n° 2014-285 modifie de manière substantielle la nomenclature des ICPE en créant au sein de la nomenclature un nouveau groupe des rubriques recensant spécifiquement les substances et mélanges dangereux soumis à la réglementation SEVESO. Il s’agit des rubriques numéro 4000 et suivants.
De son côté, le décret n° 2014-284 apporte des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives relatives aux installations SEVESO. Comme la loi l’a fait dans la partie législative du code, le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 515-85 et suivants).
Le décret précise en particulier les règles de procédure visant à renforcer l’information et la participation du public.
Il est prévu notamment que le préfet mette à la disposition du public, sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l’environnement à venir). Le public est informé notamment avant la mise en service d’une installation et avant la mise en œuvre des changements notables. Le délai d’information doit être aussi court que possible à compter du jour où l’installation entre dans le champ d’application de la réglementation SEVESO, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l’environnement).
Il convient de saluer la volonté d’informer le public « en permanence ». Toutefois il convient de noter que l’obligation d’information ne concerne que les accidents majeurs « susceptibles de se produire » et non les accidents qui se sont produits. Selon cette formulation, l’obligation d’information ne porte que sur le risque et non sur l’occurrence d’un accident, restant ainsi toujours dans la logique plus préventive que réactive.
Ceux-ci ne sont que quelques premières observations et nous ne manquerons pas d’y revenir. A ce stade, notons seulement que le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er juin 2015. Les acteurs concernés ne devraient donc pas tarder à se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau régime.