Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail : le recours introduit contre une dérogation temporaire au repos dominical n’a plus d’effet suspensif

 Cons. Const. 4 avril 2014 société Séphora, n° 2014-374 QPC

L’inconstitutionnalité de l’effet suspensif du recours introduit contre une décision temporaire de dérogation au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Séphora relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-24 du code du travail.

On se souvient que, selon l’article L. 3132-20 du code du travail, le préfet peut autoriser temporairement un autre de jour de repos que le dimanche pour les salariés d’un établissement lorsqu’il est établi que le repos dominical peut être préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

L’article L. 3132-23 prévoit que cette dérogation peut être étendue à d’autres établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle,

Enfin, l’article L. 3132-24 du code du travail – dont la constitutionnalité était critiquée par la société Séphora – disposait que les recours formés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail ont un effet suspensif.

Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel fait droit à l’argumentation de la société requérante et déclare cet article contraire à la Constitution.

Pour fonder leur décision, les sages de la rue de Montpensier ont tout d’abord relevé que la suspension prévue par l’article L. 3132-24 précité se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée.

Ensuite, l’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif.

Enfin aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l’autorisation accordée par le préfet.

Au vu de tous ces éléments et « compte tenu tant de l’effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l’autorisation accordée », le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil ¹⁾    Soit le 5 avril 2014 et est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Ouverture dominicale : 1 – Ouverture nocturne : 0 !

Relevons pour conclure que la société requérante n’a pas gagné sur tous les fronts. En effet, par une décision du même jour rendue à la suite d’une QPC soulevée par la même société, le Conseil constitutionnel a refusé de censurer les dispositions du code du travail interdisant l’ouverture de ce magasin au-delà de 21 h ²⁾    Cons. Const. 4 avril 2014 société Séphora, n° 2014- 373 QPC.

Partager cet article