La garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public est qualifiée d’aide d’Etat par la CJUE

CJUE 3 avril 2014 République française contre Commission européenne, aff. C-559/12

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a eu à se prononcer sur le statut de La Poste, précédemment « exploitant public » constituant un établissement public à caractère industriel et commercial ¹⁾ CE Ass. 13 novembre 1998 Syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom, req. n° 188824 et 188826..

La Commission européenne considérait que le statut d’établissement public de La Poste lui conférait, de par les particularités qui y étaient attachées, notamment l’inapplicabilité des procédures de droit commun de redressement et de liquidation judiciaire, une garantie illimitée de l’Etat à son égard ²⁾ Garantie implicite, existant même en l’absence de tout texte en ce sens .

Par une décision notifiée aux autorités françaises le 27 février 2010 ³⁾ Décision 2010/605/UE de la Commission européenne du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’Etat C 56/07 accordée par la France en faveur de La Poste, JOUE L 274, p.1. et malgré le changement de statut de La Poste en société anonyme ⁴⁾ La Poste a été transformée en société anonyme par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique de La Poste, entrée en vigueur le 1er mars 2010., la Commission a décidé que cette garantie illimitée de l’Etat à La Poste découlant de son statut constituait une aide d’Etat incompatible avec le droit du marché intérieur.

La France a contesté cette décision arguant de la particularité du statut des EPIC en droit français. Par un arrêt du 20 septembre 2012, le tribunal de l’Union européenne a rejeté ce recours ⁵⁾ TUE 20 septembre 2012 République Française c/ Commission, aff. T-154/10.. La France a donc saisi la CJUE.

Par l’arrêt du 3 avril 2014, la CJUE juge, en suivant sa grille de lecture en matière d’aides d’Etat ⁶⁾ CJCE 24 juillet 2003 Altmark, aff. C-280/00., que la garantie illimitée en faveur de La Poste constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.

Plus précisément, la CJUE considère qu’il existe une présomption, mais simple, selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget. Ainsi, il suffit à la Commission d’établir l’existence même de cette garantie, sans devoir démontrer les effets réels produits par celle-ci à partir du moment de son octroi, et il appartient à l’Etat qui conteste l’existence d’une aide d’Etat d’en apporter la preuve.

Cela étant dit, cet arrêt n’a pas de réelle incidence sur La Poste pour le futur, ne bénéficiant plus du statut d’établissement public et de cette garantie implicite de l’Etat.

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