La modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans le but d’améliorer les délais de paiement

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Par un arrêté du 3 mars dernier, ont été adoptées des modifications du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés publics. Ce texte entré en vigueur le 1er avril 2014 n’a vocation à s’appliquer qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication après cette date ¹⁾ Article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014..

1 – Cet arrêté remanie tout d’abord les règles contractuelles de référence applicables à l’élaboration d’un document clé, le décompte général et définitif (DGD).

En effet, la notification du DGD à la personne publique par l’entreprise titulaire du marché marque le point de départ du délai règlementaire de paiement de son solde ²⁾ Article 2-I-2° du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.. Ainsi, l’Etat et ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception du DGD signé par le titulaire du marché pour procéder au paiement. Les établissements publics de santé ont, quant à eux, 50 jours pour payer leurs cocontractants ³⁾ Article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique..

Or la procédure d’élaboration du DGD est susceptible de retarder le paiement final du cocontractant : le texte commenté vise donc à réduire les délais maximum d’établissement, de transmission et de vérification du DGD.

Tout d’abord, l’arrêté réduit le temps accordé à l’entreprise titulaire du marché pour remettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Le cocontractant de l’administration dispose désormais de 30 jours au lieu de 45 pour transmettre son projet de décompte final à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ⁴⁾ Article 13.3.2 du nouveau CCAG.. Le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de 30 jours (au lieu de 40 précédemment) pour notifier au titulaire le décompte général. Ce nouveau délai court à compter de la date la plus tardive entre la réception par le maître d’œuvre ou par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement final transmise par le titulaire ⁵⁾ Article 13.4.2 du nouveau CCAG.. Le titulaire du marché dispose enfin de 30 jours (et non plus de 45) pour soit envoyer au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte signé (avec ou sans réserves) soit pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer (mémoire en réclamation).

En outre, si le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général 30 jours après réception du projet de décompte final, le texte introduit la possibilité pour le titulaire du marché d’établir un projet de décompte général sur la base de ses propres demandes ⁶⁾ Nouvel article 13.4.4 du CCAG Travaux.. A compter de la réception de ce projet, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 10 jours, pendant lequel il doit notifier lui-même son projet de décompte général. A défaut, le projet de décompte général établi par le titulaire du marché devient le décompte général et définitif ⁷⁾ Donc de manière tacite. et le délai de paiement du solde court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai de 10 jours ⁸⁾ Nouvel article 13.4.4 du CCAG Travaux..

Cette mesure permet d’offrir aux titulaires des marchés publics une solution très opérationnelle à l’inertie des personnes publiques dans la conduite des opérations de clôture de marchés ⁹⁾ Auparavant, le titulaire du marché devait mettre en demeure le maître d’ouvrage de procéder à l’établissement du décompte général, avant de saisir la justice – et de se confronter aux délais d’instruction que l’on connaît (CE 20 décembre 1989 Gabrion, req. n° 77564 : mentionné aux tables du Rec. CE – CE 26 mars 2004 société Marc, req. n° 219974). En effet, s’exposer à un DGD élaboré de manière unilatérale par le titulaire du marché constitue un risque nouveau et particulier, ce d’autant plus que les principes d’intangibilité et d’unicité du DGD ont été récemment rappelés par le Conseil d’Etat ¹⁰⁾ CE 6 novembre 2013 Région Auvergne, req. n° 361837 : mentionné aux Tables du Rec. CE. Cf. également CE 28 septembre 2001 Société Quillery, req. n° 182761 : mentionné aux Tables du Rec. CE : « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties »..

Enfin, en cas de différend portant sur le DGD, si le titulaire doit toujours rédiger un mémoire en réclamation dans lequel il expose les motifs de son différend et indique les montants de ses réclamations en fournissant des justificatifs, il doit désormais le produire dans un délai de 30 jours (au lieu de 45) à compter de la notification du DGD ¹¹⁾ Article 7de l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’article 50.1.1 du CCAG Travaux. ; tandis que le pouvoir adjudicateur dispose lui aussi d’un délai réduit à 30 jours (au lieu de 45) à compter de la réception du mémoire en réclamation pour notifier au titulaire sa décision motivée ¹²⁾ Article 7 de l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’article 50.1.2 du CCAG Travaux..

2 – Est également instaurée une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché qui permet l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché – afin, là encore, d’accélérer le versement du solde sur lequel le titulaire du marché et l’acheteur sont d’accord.

Le texte prévoit en effet que « le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant » ¹³⁾ Nouvel article 13.4.4 du CCAG Travaux..

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