Marchés publics : rappel sur les renseignements pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur au stade de la candidature afin de sélectionner les candidats admis à présenter une offre

Catégorie

Contrats publics

Date

April 2014

Temps de lecture

2 minutes

CE 11 avril 2014 Ministre de la défense, req. n° 375245

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère de la justice avait lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de conception-réalisation du « cercle mess » de l’école nationale des sous-officiers de Saint-Maixent-L’École.

Le règlement de la consultation précisait le nombre et la nature des références exigées ainsi que le nombre de points susceptibles d’être accordés à chaque référence. En outre, le ministère de la justice avait exigé, au stade de la candidature et pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, une note présentant la composition de l’équipe dédiée au marché, ainsi que l’organisation de cette équipe pendant les différentes phases prévues au marché, et devant préciser en outre le rôle, les responsabilités des membres de ces équipes et leur méthodologie de travail.

La candidature de la société Legrand Bâtisseurs ayant été rejetée, cette dernière a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé la procédure de passation par une ordonnance du 23 janvier 2014, au motif que le ministère avait pondéré les références demandées aux candidats sans les en avoir averti dans le règlement de la consultation.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat sanctionne l’erreur de qualification juridique faite par le premier juge et annule l’ordonnance précitée.

Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat juge au cas d’espèce que la note présentant la composition de l’équipe dédiée ainsi que l’organisation de cette équipe pendant les différentes phases prévues au marché demandée au stade de la candidature n’était pas au nombre des renseignements et documents fixés en application des articles 45 et 52 du code des marchés publics 1) Le pouvoir adjudicateur doit se limiter aux documents listés (pour un exemple en ce sens : CE 13 novembre 2002 OPHLM de la communauté urbaine du Mans, req. n° 245303). Ceci étant rappelé, il peut en application de ces textes demander des documents circonstanciés et précis, notamment des certificats professionnels délivrés par des organismes indépendants (par exemple des certificats « Qualibat » ou équivalent : CE 11 avril 2012 Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564)..

En revanche, il convient de rappeler que le Conseil d’Etat n’interdit pas de retenir, mais au stade de l’offre, un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique, dès lors qu’un tel critère (ou sous-critère) est non discriminatoire et lié à l’objet du marché 2) CE 11 mars 2013 Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 364706..

Dans le cadre du présent référé précontractuel, le Conseil d’Etat estime que le manquement est susceptible d’avoir lésé la société requérante. Par conséquent, il confirme l’annulation de la procédure de passation du marché contesté dans son intégralité.

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1. Le pouvoir adjudicateur doit se limiter aux documents listés (pour un exemple en ce sens : CE 13 novembre 2002 OPHLM de la communauté urbaine du Mans, req. n° 245303). Ceci étant rappelé, il peut en application de ces textes demander des documents circonstanciés et précis, notamment des certificats professionnels délivrés par des organismes indépendants (par exemple des certificats « Qualibat » ou équivalent : CE 11 avril 2012 Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564).
2. CE 11 mars 2013 Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 364706.

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