Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise jusqu’au 9 juin 2014

Projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Le présent projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la réforme prévue par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et a pour objet d’instaurer une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur.

Ce projet intervient également dans le contexte suivant, décrit dans la Note de présentation sur la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : « Selon une étude réalisée en 2013, les démarches administratives pour faire construire des locaux sont perçues, par une majorité d’entreprises, comme des procédures assez ou très compliquées […] A fortiori, la réalisation d’un projet d’immobilier d’entreprise de grande ampleur peut se trouver ralentie ou même bloquée, lorsqu’elle nécessite de mettre en compatibilité un document d’urbanisme, tel que le plan local d’urbanisme (PLU) et de modifier une règle qui s’impose au projet et aux documents d’urbanisme eux-mêmes. La hiérarchie des normes peut en effet rendre impossible une mise en compatibilité si cette dernière entraîne l’incompatibilité du document d’urbanisme avec une norme supérieure. »

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise présentée dans ce projet d’ordonnance s’inspire de celle qui a déjà été instituée pour le logement par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, et est introduite par l’insertion d’un I bis à la suite de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Cette procédure doit permettre de simplifier et d’accélérer les démarches administratives et concernera des projets ciblés et à fort enjeu économique.

Elle doit imposer également aux autorités publiques de mettre en balance les intérêts économiques avec ceux qui s’attachent à la protection de l’environnement et du cadre de vie, tout en prévoyant l’association et la consultation des personnes publiques concernées ainsi que du public.

Ce projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise est soumis à consultation du public jusqu’au 9 juin prochain. Les observations sont à transmettre à l’adresse suivante : immobilier-entreprise.daj@finances.gouv.fr