OAB : quel délai laisser au candidat pour justifier de son prix ?

CAA Paris 6 mai 2014 Association Frate Formation Conseil, req. 11PA01533

Pôle Emploi, personne publique soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005 ¹⁾ Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. a conclu un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de service d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi. Dans le cadre de la passation d’un lot de ce marché, l’offre d’une association a été rejetée car jugée anormalement basse : celle-ci a contesté le contrat devant les juridictions administratives par le biais d’un recours « Tropic ».

Pour mémoire, l’article 26 du décret du 30 décembre 2005 ²⁾ Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. dispose que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies » : cette rédaction correspond à celle de l’article 55 CMP.

L’offre de l’association paraissant anormalement basse à Pôle Emploi, celle-ci lui a demandé, le 3 juillet 2009 de préciser les éléments de nature à justifier son prix avant le 7 juillet 2009 au matin. L’association a répondu à cette demande le 6 juillet 2009, mais les éléments qu’elle a communiqués ont été considérés insuffisants pour estimer que le prix proposé permettait d’assurer la réalisation des prestations du marché dans les conditions attendues.

Au soutien de son recours, l’association a reproché à Pole Emploi de ne lui avoir laissé que quatre jours, dont seulement deux ouvrés, pour répondre à la demande de justification du niveau de son prix.

Si l’on sait qu’une offre suspectée d’être anormalement basse ne peut jamais être rejetée sans que son auteur ait été mis en mesure de justifier le niveau de son prix, les textes ne précisent pas le délai minimum qui doit lui être laissé à cet effet. La cour contrôle le caractère suffisant du délai de 4 jours, en estimant qu’en l’espèce, ces précisions intéressaient l’offre que l’association venait d’élaborer, qu’elles ne présentaient pas une particulière technicité, et qu’au demeurant, l’association avait communiqué ses éléments de justification un jour avant l’expiration du délai sans se plaindre de son insuffisance.

Le juge administratif va donc contrôler au cas par cas, selon les circonstances de l’espèce, si le délai laissé au candidat pour justifier de son prix était suffisant.

Enfin, la cour constate que l’offre de l’association était inférieure d’environ 20% à l’estimation réalisée par Pôle Emploi et au prix proposé par l’attributaire du marché ³⁾ On peut toutefois estimer que l’offre n’apparait pas « largement inférieure» aux références prises en compte (cf. la formule utilisée dans CE 29 octobre 2013 département du Gard, req. n° 371233). . Par ailleurs, les explications fournies par l’association pour justifier son prix, apparemment sommaires, ne permettaient pas d’écarter la qualification d’OAB.

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