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La mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement » a été créée le 9 novembre 2011 afin de distinguer les entreprises formées sur les énergies renouvelables ou dans le domaine de l’efficacité énergétiques.
C’est ainsi que l’Etat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; la Confédération de l’Artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération française du bâtiment, les associations Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec ont signé la « Charte d’engagement relative à la reconnaissance Grenelle Environnement des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ».
La mention a alors été accordée aux entreprises déjà porteuses des marques EcoArtisans (CABEP), les Pros de la performance énergétique (FFB), Qualit’ENR, Qualifelec et Qualibat. Au lancer de la marque, 16 500 entreprises en étaient bénéficiaires.
Toutefois, la marque souffrait d’un défaut d’attractivité pouvant s’expliquer notamment par l’absence d’avantages en découlant.
Dès lors, le gouvernement a décidé de conditionner le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (« éco-prêt ») et du crédit d’impôt environnement et développement durable (CIDD) par l’obtention d’un signe de qualité.
En juin 2013, Cécile Duflot, ministre du Logement et Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, ont annoncé la mise en application du principe de « l’éco-conditionnalité » à partir du 1er juillet 2014.
Il appartenait au gouvernement de prendre ces mesures car l’article 200 quater du code général des impôts relatif au CIDD et l’article 244 quater U du même code relatif à l’éco-prêt renvoyaient au pouvoir réglementaire de préciser les « critères de qualification de l’entreprise » pour les travaux éligibles.
Deux décrets et deux arrêtés sont soumis à consultation depuis le 26 mai jusqu’au 8 juin inclus sur le site du ministère de l’environnement :
• Le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD ;
• Le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ;
• L’arrêté précisant la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro ;
• L’arrêté précisant techniquement les critères de qualification.
Il est prévu que les travaux de rénovation bénéficient de l’éco-prêt et du CIDD à condition qu’ils soient réalisés par les entreprises titulaires d’un « signe de qualité » (article 2 du projet de décret CIDD, article 1er du projet de décret éco-prêt modifiant l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation).
Le signe de qualité correspond à un « référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat » (article 3 du projet de décret CIDD). L’organisme est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme d’accréditation du réseau des organismes européens d’accréditation (article 4 du projet de décret CIDD).
Les mêmes dispositions s’appliquent à l’éco-prêt, le projet de décret éco-prêt renvoyant aux dispositions relatives au signe de qualité du projet de décret CIDD.
Un projet d’arrêté précise les « critères de qualifications requis » pour le bénéfice du CIDD et de l’éco-prêt.
L’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité est prévue au 1er juillet 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro (article 2 du projet de décret éco-prêt) et au 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable (article 8 du projet de décret CIDD).
La date à prendre en compte est la date d’émission de l’offre de prêt pour l’éco-prêt (article 2 du projet de décret éco-prêt) et la date du solde de la facture des travaux dans le cas du CIDD (article 8 du projet de décret CIDD ensemble avec l’article 200 quater du CGI).
Les dispositions relatives à l’accréditation des organismes délivrant le signe de qualité et aux formations continues sont d’application immédiate (art. 3 à 5 du décret CIDD, applicable à l’éco-prêt par renvoi).
Il reste maintenant qu’attendre la publication des versions définitives des textes.
