Vers la généralisation progressive de la facturation électronique dans les contrats des personnes publiques

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, Journal officiel, 27 juin 2014, page 10622

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie mettait déjà à la charge de l’Etat l’obligation d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012. En revanche, une telle obligation n’était pas prévue concernant les collectivités territoriales.

Compte tenu du progrès constant en matière de nouvelles technologies, des considérations en termes de développement durable et de la position de l’Union européenne sur la question en matière de marchés publics1, une ordonnance relative au développement de la facturation électronique a été prise afin de généraliser cette obligation et de simplifier la vie quotidienne des entreprises dans le cadre général de simplification entrepris récemment par le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP).

Cette ordonnance constitue un double apport (i) en opérant une extension des personnes publiques concernées par cette obligation et (ii) en instaurant désormais un dispositif reposant sur des obligations réciproques.

A partir du 1er janvier 2017, seront concernées par l’obligation d’accepter les factures électroniques non plus seulement l’Etat mais également les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tous les titulaires des contrats y compris leurs éventuels sous-traitants admis au paiement direct dans tous leurs échanges en vertu du contrat.

En outre, tous les fournisseurs des personnes publiques auront, à terme, l’obligation de transmettre leur facture sous forme électronique.

L’ordonnance prévoit, en effet, une mise en place progressive de la transmission dématérialisée des factures en fonction de la taille des entreprises concernées :

► 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
► 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
► 1er janvier 2019 pour les PME ; et
► 1er janvier 2020 pour les microentreprises2.

Afin de faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif, l’Etat mettra en place un « portail de facturation » accessible aux entreprises et aux personnes publiques qui permettra a minima le dépôt, la réception et la transmission des factures.

La mise en place d’un tel dispositif devrait avoir pour conséquence de réduire à court terme la charge administrative des entreprises mais également de simplifier le travail des administrations, avec des gains en termes de temps, d’économies et de productivité.

  1. Directive 2014/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics publiée au JOUE le 6 mai 2014. []
  2. Article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. []