Des précisions sur les compétences du maire concernant les avenants à des marchés publics conclus sous une mandature précédente

Rép. min. JO Sénat 25 septembre 2014, page 2210

Un sénateur a interrogé le ministre de l’intérieur sur la compétence du maire dans le cadre de la passation d’avenants portant sur des marchés engagés par la précédente équipe municipale.

En préambule à sa réponse, le ministre rappelle qu’en vertu de l’article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier, notamment de « souscrire les marchés » et, le cas échéant, les avenants. Il ajoute que les avenants modifiant des marchés signés sous une précédente mandature peuvent être signés sous la nouvelle, sans que cela n’ait aucune incidence sur la légalité des avenants en cause.

De manière « classique », le maire doit néanmoins recevoir une délégation du conseil municipal à cette fin :

► Soit par une délégation générale accordée par le conseil municipal au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22-4° du CGCT ;
► Soit par une délibération spécifique sur le fondement de l’article L. 2122-21 du même code.

Autrement dit, c’est donc au conseil municipal en tant qu’assemblée délibérante qu’il revient de délimiter l’étendue de la délégation de compétence qu’il entend conférer au maire en la matière, soit en optant pour une délégation générale soit en adoptant des délégations au cas par cas.

Le ministre rappelle en outre que le Conseil d’Etat a jugé que, lors d’un renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, aucun marché ne peut être attribué, ni signé pendant ce renouvellement et ce jusqu’à l’installation de la nouvelle équipe municipale ¹⁾ CE 23 décembre 2011 Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 38647 et 348648. Toutefois, la Haute juridiction a précisé qu’en cas d’urgence, des marchés peuvent être signés pendant la période transitoire mais devront, par la suite, être régularisés par les nouvelles instances constituées et dûment habilitées ²⁾ CE 28 janvier 2013 syndicat mixte Flandre Morinie, req. n° 358302.

Le ministre conclut que cette jurisprudence s’applique aussi concernant les avenants.

Après les dernières élections municipales, cette réponse ministérielle tombe à point nommé et intéressera très certainement les nouveaux exécutifs municipaux et les nouvelles instances municipales.

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